Conditions générales de vente

Applicables aux consommateurs

1. IDENTITÉ DU VENDEUR :

SAS RUE DU BAIN (Notre Société), propriétaire du site www.ruedubain.com, est une S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé 6 Boulevard Carnot 12400 Saint Affrique (n° de téléphone + 33 (0)5.65.49.44.76), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 537 667 578 (TVA : FR 28 537 667 578).

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDES.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Rue du Bain se réserve le droit d'annulation de commande suite à un problème technique, tarifaire ou autres.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs. La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande (France métropolitaine, France-Corse, Belgique, Luxembourg), il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, merci de contacter le service client à service-client@ruedubain.com afin de déterminer les frais de transport.

Les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. PAIEMENT.

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Méthodes de paiement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON.

À défaut d'indication, Notre Société livre les biens entre 2 et 5 jours ouvrés sans retard injustifié et au plus tard trente jours (sauf pour les « pré-ventes ») après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.

8. TRANSPORT.

8.1 Il est conseillé de vérifier l’état de la marchandise avant réception de celle-ci et signature du bordereau. « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens » (article 216-4 du code de la consommation).

En cas de refus lors de la réception (si le colis a été abîmé, cassé, ouvert ou reconditionné ) merci d’envoyer un e-mail de réclamation à service-client@ruedubain.com dans les 3 jours suivant le refus accompagné de photos. Rue du Bain réalisera un recours contre le voiturier et vous réexpédiera la marchandise dans les plus brefs délais.

En cas de réception sans vérification, nous vous invitons alors à contrôler immédiatement le contenu du colis, si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation, nous vous conseillons de faire valoir l’article L224-65 du code de la consommation (envoyer un recommandé au transporteur): Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

8.2 Erreur d'adressage :
Dans le cas où l'adresse postale de livraison est erronée (informations manquantes, informations incorrectes, ville renseignée ne correspondant pas au code postal, nom du client non-présent sur la boite aux lettres de livraison...), la société RUE DU BAIN se dégage de toute responsabilité concernant la non livraison de la commande. Les mentions "Chez Mr et Mme...", code postal et autres informations devront impérativement être remplies dans les champs destinés à l'adresse pour être prises en compte pour l'envoi, et non dans l'encart "Commentaire". La société RUE DU BAIN, proposera cependant au client de patienter un délai de 20 à 30 jours pour un éventuel retour du colis par les services de transport afin d'effectuer un renvoi de la commande à la charge du client à la bonne adresse. Les éventuelles modifications d'adresse de destination devront être signalées à notre SAV avant l’expédition pour être prises en compte.

8.3 Tarifs livraison.

Participation aux Frais de Port France Métropolitaine (hors Corse) :

* 10€ jusqu' à 149€ TTC

* 30€ de 150€ TTC à 700€ TTC

Livraison gratuite à partir de 700€ TTC

Participation aux Frais de Port Corse, Belgique et Luxembourg :

* 30€ jusqu' à 110€ TTC

* 60€ de 110€ à 189€ TTC

* 140€ de 190€ à 500€ TTC

* 180€ à partir de 500€ TTC

Autres destinations nous consulter : service-client@ruedubain.com

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site, en téléphonant au +33 (0)5.65.49.44.76 ou en nous écrivant à SAS RUE DU BAIN – Service client - 6 Boulevard Carnot 12400 Saint Affrique.

10. RÉTRACTATION.

10.1 Démarche

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant le Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, nous vous devez le notifier à Notre Société par e-mail à service-client@ruedubain.com accompagné du formulaire de rétractation disponible en fin des CGV (Annexe 1).

10.2 Retour

L’article doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine SANS trace d’écriture et filmé sur palette ou protégé dans un second carton accompagné de tous les accessoires sans trace d’usure ou d’utilisation.

Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, le(s) produit(s) retourné(s) devra être accompagné du formulaire de rétractation disponible en fin des CGV (Annexe 1).

Les frais liés à l’expédition de votre marchandise, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à votre charge.

Le retour peut être organisé de deux façons :

-Par vos propres moyens : Le client se chargera par ses propres moyens d’expédier les articles à l’adresse suivante : RUE DU BAIN 6 Boulevard Carnot 12400 Saint Affrique. En raison de la nature des articles UNIQUEMENT la robinetterie ou les bondes pourront être renvoyé par la Poste. Les autres articles seront expédiés par une société de transporteur ou de messagerie de votre choix (en adéquation avec la nature des articles).

-Par notre société : Le client devra contacter le service client à service-client@ruedubain.com ou au 0565494476 afin d’en faire la demande. Une estimation des frais de retour sera effectué et envoyé par e-mail pour la validation du client. Dans ce cas les frais de retour seront déduits du remboursement de votre commande.

À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, la marchandise à l’adresse suivante : RUE DU BAIN 6 Boulevard Carnot 12400 Saint Affrique - France.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part NON compris les frais de livraison. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception du ou des articles en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221- 28 du Code de la consommation et notamment, pour : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour tout retour non conforme un forfait pour défaut d'emballage de 20 € sera déduit de votre remboursement.

11. GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service après-vente en utilisant l’email contact@ruedubain.com ou en téléphonant au 0565494476.

Garantie légale de conformité / Garantie de vices cachés.

La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Pouvez choisir entre la réparation (hors main d'oeuvre), le remplacement du bien (par l’identique ou l’équivalent) ou le remboursement (uniquement si l’article n’est plus en stock ou est déréférencé), sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Pour toutes demandes de garanties (conformité ou vice caché), il vous sera demandé de nous fournir par e-mail à contact@ruedubain.com, votre numéro de commande ainsi que des photos du problème rencontré afin de pouvoir gérer votre dossier.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les photos et coloris présentés sur le site sont informatifs et non contractuels et ne peut engager la responsabilité de la SAS Rue du Bain.

Retour pour garantie de conformité / vice caché :

Le client s'engage donc, à restituer le produit à la société Rue du Bain afin que celui-ci puisse passer une expertise dans le but de déterminer la conformité ou le vice caché du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l'application de la garantie, les frais d'envoi seront remboursés au client.

Le retour peut être organisé de deux façons :

-Par notre société : Le client devra contacter le service client à service-client@ruedubain.com ou au 0565494476 afin d’en faire la demande. Une estimation des frais de retour sera effectué et envoyé par e-mail pour la validation du client. Le paiement (paiement par téléphone ou virement) sera alors effectué avant l’enlèvement de l’article.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Rue du Bain, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre Société et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données poersonnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à contact@ruedubain.com ou à SA RUE DU BAIN 6 Boulevard 12400 Saint Affrique. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

14. STIPULATIONS FINALES.

Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

15. MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notre Société adhère au Service du Médiateur CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre Société adhère à la CNPM dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site. Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Lorsque le client est un professionnel tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Millau. Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un particulier pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent.

17. Eco Maison / AGEC

La SAS Rue du Bain est affiliée à l'organisme Eco-Maison:

- ameublement Numéro FR029678_106HAO

- Bâtiment Numéro FR029678_04GXQQ

Condition de la loi AGEC: cliquez ici

18 . Affiliation Citeo

- recyclage emballage Numéro FR029678_01ONAF

- recyclage papier graphique Numéro FR029678_03MVOM

ANNEXE I:

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [nom, adresse, adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.